Toute personne morale ou physique autorisé par le ministère de l’intérieur exerçant ou offrant des activités consistant à fournir des services de gardiennage à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, ou qui se fait connaître comme telle (Art2 de la loi du 2 octobre 2017).

Le gardiennage comprend toutes sortes de formes de surveillance et de protection des biens et des personnes. Il se subdivise en treize grandes catégories :

1. le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers
2. le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et l’intervention après alarme
3. la surveillance et/ou la protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ;

1. b) le transport, en tout ou en partie sur la voie publique, d’argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que l’argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, sont sujets aux menaces ;
2. c) la gestion d’un centre de comptage d’argent ;
3. d) l’approvisionnement d’automates à billets, la surveillance lors d’activités sur ces automates à billets et les activités non surveillées sur des automates à billets placés à l’extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d’argent est possible ;

1. la gestion d’une centrale d’alarme ;
2. la protection de personnes ;
3. l’inspection de magasin ;
4.  toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d’assurer le déroulement sûr et fluide d’évènements, ci-après dénommée “gardiennage d’évènements” ;
5. toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans les lieux appartenant au milieu de sorties, ci-après dénommée “gardiennage milieu de sorties” ;
6. la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d’appareils d’espionnage, d’armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d’autres objets dangereux ;
7. la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l’autorité compétente ou du titulaire d’une concession publique ;
8. l’accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière ;
9. la commande de moyens techniques déterminés par le Roi qui sont mis à disposition de tiers en vue d’assurer la sécurité ;
10. la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, qui n’est pas prévue au 6°, 7° ou 8°. Art. 4. Est considérée comme une

Ce gardiennage peut être organisé sous quatre formes: l’entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage, le volontariat et les employés de concessionnaires. Tout ceci est réglé dans la loi du 2 octobre 2017, appelée aussi la « loi sur la sécurité privée et particulière » ou tout simplement la « loi ». Il existe d’autres formes de gardiennage en dehors de ce cadre. Celles-ci sont réglées dans d’autres législations. C’est entre autres le cas des gardes municipales. Nous ne nous attarderons pas ici sur ces formes de gardiennage.

Source IBZ : https://vigilis.ibz.be/Pages/main.aspx?Culture=fr&pageid=bewaking/burger/watis/introductie

L’activité de base consiste en la surveillance de biens ou, pour être complet, en la « surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers ». Il faut entendre par là la surveillance statique, la surveillance mobile et l’intervention après alarme.
Les mots « surveillance » et « protection » désignent certaines interventions humaines qui sont mises en œuvre pour protéger des biens. Ainsi, la mise à disposition d’un coffre-fort contre rétribution ne constitue pas en soi une activité de gardiennage. Mais si, par exemple, du personnel est affecté à la surveillance de ce coffre-fort, il s’agit bien dans ce cas d’une activité de gardiennage.

Réglementation: article 1, §1er, alinéa 1er, 1° de la loi.

En quoi consiste le contrôle de de personne selon la loi.. ?

La loi définit le contrôlei des personnes comme un service de « surveillance et contrôlei de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public ».

Cette activité se distingue des autres activités de gardiennage car elle ne consiste pas tant à surveiller et à protéger des biens mais plutôt à surveiller le comportement de personnes. Dès lors, cette activité couvre notamment l’organisation de services de portier, la sécurité d’événements et l’inspection de magasins. Toutes sortes de formes de contrôlei d’accès et les fonctions de gardiennage dans des complexes cinématographiques ou dans des galeries marchandes, la surveillance dans des parcs d’attractions, l’exercice de ce que l’on appelle des activités de sécurité lors de concerts ou celles de stewards lors de fêtes et de bals doivent également être comprises sous cette activité.

Hormis certaines exceptions bien précises, cette activité ne peut pas être exercée sur la voie publique ni dans les lieux publics. Voir voie publique.

Réglementation:
– Article 1, premier alinéa, §1, 5° de la loi.
– Circulaire du 19 novembre 1999 relative à l’entrée en vigueur de l’article 1er, §1, 5° de la loi du 10 avril 1990 régelementant la sécurité privée et particulière.

Source IBZ : https://vigilis.ibz.be/Pages/main.aspx?Culture=fr&pageid=bewaking/burger/watis/persoonscontrole

Toute entreprise ou tout service interne de gardiennage qui souhaite organiser des activités de gardiennage doit obtenir au préalable une autorisation du ministre de l’Intérieur. Il en va de même pour l’entreprise qui, si elle n’exerce pas d’activités de gardiennage, se fait connaître comme telle.
L’autorisation est accordée pour un délai de cinq ans et peut être renouvelée par la suite pour des périodes de même durée. Le demandeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions d’autorisation. L’autorisation est accordée pour une ou plusieurs sortes d’activités de gardiennage et selon une procédure d’autorisation spécifique.
Lors de l’octroi de l’autorisation, le ministre de l’Intérieur peut exclure certaines activités ou l’utilisation de certains moyens et méthodes. Il peut également subordonner l’autorisation à des conditions spécifiques. L’autorisation peut être accordée sous condition suspensive ou résolutoire. Dans le premier cas, l’autorisation n’est délivrée qu’après qu’une certaine condition a été remplie ; dans le deuxième cas, elle est résolue de plein droit si une certaine condition n’est pas remplie.

peut prendre fin de quatre façons:
– parce que l’entreprise ou le service interne de gardiennage à laquelle ou auquel une autorisation a été accordée sous condition résolutoire ne respecte pas la condition imposée;
– parce que l’autorisation s’éteint et que l’entreprise ne demande pas de renouvellement au terme du délai de validité de l’autorisation;
– parce que le détenteur de l’autorisation demande lui-même le retrait volontaire de son autorisation auprès du ministre de l’Intérieur;
– parce que le ministre de l’Intérieur retire l’autorisation en guise de sanction.

L’autorisation porte sur le droit d’exercer des activités de gardiennage ou de se faire connaître comme tel. L’autorisation n’expire donc pas parce qu’une entreprise cesse d’exercer ses activités.

Dans certains cas, une entreprise peut utiliser temporairement l’autorisation d’une autre entreprise. Il s’agit d’une entreprise qui fusionne avec une entreprise autorisée, qui reprend une entreprise autorisée ou encore d’une entreprise autorisée dont la personnalité juridique est modifiée. Dans ces cas-là, la nouvelle entité juridique peut poursuivre les activités de gardiennage de l’entreprise bénéficiant initialement de l’autorisation pendant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d’autorisation.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autre documents, sous forme électronique ou non, qui émargent d’une entreprise ou d’un service interne doivent faire mention de l’autorisation dons dispose l’entreprise ou le service interne.

Source IBZ : https://vigilis.ibz.be/pages/abcdef.aspx?PageId=bewaking/burger/trefwoorden&Culture=fr&keyword=autorisation&searchkeyword=